Art. 2
En vigueur depuis le 6 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant : Association des producteurs indépendants (API) : 14,27 % ; Syndicat des producteurs indépendants (SPI) : 33,76 % ; Union des producteurs de cinéma (UPC) : 51,97 %.
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Prolegi/LEGITEXT000036991141#art-2