Art. 2
En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les autorités de l'aviation civile et de la défense territorialement compétentes peuvent imposer pour un obstacle donné un balisage spécifique dans le cas où elles l'estiment nécessaire pour renforcer son repérage ou pour réduire les risques de gêne visuelle ou d'indications trompeuses pour les pilotes.
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Prolegi/LEGITEXT000036869497#art-2