Art. 4
En vigueur depuis le 30 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de validité des certificats médicaux d'aptitude prévue au paragraphe 6 de l'arrêté du 19 févier 2014 susvisé délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté est prorogée pour une durée de six mois.
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Prolegi/LEGITEXT000041833021#art-4