Art. 5
En vigueur depuis le 26 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président reçoit une lettre de mission pour orienter les travaux du comité. Le comité établit un rapport pour présenter le résultat de ses travaux au plus tard le 1er octobre 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000049468632#art-5