Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 8
En vigueur depuis le 25 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception de son article 5 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication, le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa signature.
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Prolegi/LEGITEXT000049466140#art-8