Art. 9
En vigueur depuis le 4 mai 2026
Le certificat est numéroté, daté et signé par le responsable de l'organisme agréé. Il comporte notamment les éléments mentionnés à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2025/627 ainsi que le gaz à effet de serre fluorés inscrit à la section 3 de l'annexe I du règlement (UE) 2024/573 qu'il couvre.
Ce certificat a une durée de validité de 5 ans.
Il est enregistré dans le registre prévu au 3 de l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2025/627.
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Prolegi/JORFTEXT000054023214#art-9