Titre Titre V : Surveillance, contrôle et sanctions.›Sect. Demande de pratiquer les jeux de contrepartie autres que la boule et le vingt-trois.
Art. ANNEXE II
En vigueur depuis le 29 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Monsieur le ministre, Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance, en ma qualité de (1) ... du casino de ... , l'autorisation de pratiquer dans les salles de jeux de cet établissement : a) La roulette ; b) Le trente-et-quarante ; c) La roulette américaine ; d) Le black-jack ; e) Le craps ; f) La roulette anglaise ; g) Le punto banco. Je vous serais obligé de bien vouloir m'accorder cette autorisation du ... au ... des années ... à ... (le cahier des charges est valable jusqu'au ...). J'envisage d'exploiter : a) Roulette ... tables. b) Trente-et-quarante ... tables. c) Roulette américaine ... tables. d) Black-jack ... tables. e) Craps ... tables. f) Roulette anglaise ... tables. g) Punto blanco ... tables. Je m'engage à supporter les frais de contrôle afférents à la surveillance de ces jeux. Veuillez agréer, Monsieur le ministre ... (1) Propriétaire, locataire, président du conseil d'administration, directeur général, gérant, etc ...
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Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071187#art-annexe-ii