Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvée, telle qu'annexée au présent arrêté, la convention type prévue au 2e alinéa de l'article R. 611-128 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006073764#art-1