Sect. ANNEXE Convention type
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 31 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Entre la caisse, ci-dessous désignée ... la caisse, représentée par ... dûment mandaté et le ... (nom de l'organisme) ... ci-dessous désigné l'organisme, représenté par ... dûment mandaté, il a été convenu ce qui suit :
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Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073764#art-annexe