Art. 2
En vigueur depuis le 26 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux notifiés conformément aux dispositions du présent arrêté ne peuvent dépasser le taux de 25 p. 100 pour le risque professionnel n° 8612.0 au titre de l'année 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006073884#art-2