Art. 1
En vigueur depuis le 11 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le formulaire " Ordonnancier bi-zone " doit désormais être établi conformément au modèle S. 3321 a (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3937. (1) Cet imprimé pourra être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082834#art-1