Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le troisième alinéa du paragraphe 5.1 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1993 est modifié dans les termes suivants : Dans les limites décrites aux paragraphes 5.2 et 5.3 du présent chapitre et à la demande de l'exploitant, les canaux (3, 13 et 14) sont mis à disposition de l'exploitant.
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Prolegi/LEGITEXT000005622511#art-1