ARRETE·23 décembre 1996

Arrêté du 23 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1993 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie paneuropéenne Ermes E 2

En vigueur depuis le 23 décembre 1996 2 articles 2 versions historisées
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