Art. 10
En vigueur depuis le 29 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques dues au titre des articles 2 à 9 du présent arrêté sont dues au 1er mars 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005622458#art-10