Art. 4
En vigueur depuis le 29 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les redevances de mise à disposition des fréquences radioélectriques dues en 1997 par France Télécom pour les fréquences utilisées par ses stations terriennes sont fixées forfaitairement à 5 millions de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000005622458#art-4