Art. 1
En vigueur depuis le 3 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction de l'administration générale (sous-direction du personnel, des moyens et de la coopération technique du ministère des affaires étrangères [Coopération et francophonie]) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des accidents du travail et maladies professionnelles dont sont victimes les agents du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie).
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Prolegi/LEGITEXT000005624993#art-1