Art. 11
En vigueur depuis le 28 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés les arrêtés du 10 juillet 1990 et du 8 mars 1994 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés.
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Prolegi/LEGITEXT000005628877#art-11