Art. 9
En vigueur depuis le 28 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission des marchés d'approvisionnements généraux est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du code des marchés publics, qui, à raison de leur objet principal, ne relèvent pas de la compétence d'une des autres commissions spécialisées.
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Prolegi/LEGITEXT000005628877#art-9