Art. 4
En vigueur depuis le 28 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les seuils de compétence de la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement sont les suivants : - marchés d'assistance technique, études et prototypes : 2 000 000 F, taxes comprises ; - marchés d'entretien, de maintenance et autres prestations de services : 6 000 000 F, taxes comprises ; - marchés de fournitures : 15 000 000 F, taxes comprises.
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Prolegi/LEGITEXT000005628877#art-4