Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 17 février 1981 relatif à l'affiliation au régime de sécurité sociale étudiante des étudiants étrangers des établissements d'enseignement privés visés à l'article L. 566 du code de la sécurité sociale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005628938#art-1