Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 9 mai 1995 fixant la liste des titres de séjour nécessaires pour l'affiliation des étrangers à l'assurance personnelle est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005628938#art-2