Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999

L'évaluation est réalisée au moyen d'un entretien entre l'agent et son supérieur hiérarchique direct et donne lieu à un compte rendu. L'agent est prévenu dans un délai d'au moins dix jours ouvrés de la date de l'entretien.

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