Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte rendu de l'entretien d'évaluation est versé au dossier administratif du fonctionnaire. Le compte rendu de l'entretien d'évaluation et la fiche de notation peuvent faire l'objet d'un support unique.
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Prolegi/LEGITEXT000005757178#art-4