Art. 4
En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Au lancement de chaque campagne de notation, le secrétariat général communique aux directeurs d'administration centrale et aux directeurs régionaux les éléments nécessaires à l'organisation d'une harmonisation interne selon des réunions ou tout autre moyen d'échanges adapté permettant de dégager des bases de travail à l'attention des notateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000019598393#art-4