Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la mise en œuvre des missions définies dans le présent arrêté, la direction nationale d'interventions domaniales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000036477508#art-5