Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales et du 25 août 2004 portant attribution de compétence à l'agent comptable des impôts de Paris pour la centralisation des opérations des comptables relevant de la direction nationale d'interventions domaniales dont le siège est hors de Paris sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000036477508#art-7