Art. 2
En vigueur depuis le 28 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du 3° de l'article R. 211-41 du code du tourisme, la liste des diplômes, titres ou certificats requis pour l'immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 du code du tourisme est la suivante : a) Brevet de technicien supérieur vente et production touristiques ou animation et gestion touristiques locales ; b) Autre titre ou diplôme du secteur du tourisme enregistré par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) au niveau III dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; c) Autre titre ou diplôme enregistré par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) au niveau II dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
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Prolegi/LEGITEXT000021673444#art-2