Art. 3
En vigueur depuis le 28 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021673444#art-3