Sect. Annexe
Art. Annexe 1
En vigueur depuis le 17 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
ÉLÉMENTS DU VOLUME D'AFFAIRES DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPÉRATEURS DE VOYAGES ET DE SÉJOURS DESTINÉS AU CALCUL DE LA GARANTIE FINANCIÈRE 1. Voyage à forfait vendu directement au consommateur final ou par l'intermédiaire d'un bon mentionné au V de l'article L. 211-1 : 10 % 2. Autres prestations relevant de l'article L. 211-1 du code du tourisme (toutes prestations à l'exception de celles mentionnées aux 1 et 3) : 6 % 3. Titres de transports (hors forfait) : 0 % TOTAL : Arrondi à : Le soussigné
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Prolegi/LEGITEXT000021667816#art-annexe-1