Art. 6
En vigueur depuis le 9 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels doivent être : ― soit en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques, en mission temporaire ou mis à disposition ; ― soit en position de détachement. Sont exclus les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée ou suspendus de leurs fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000023448073#art-6