Art. 1
En vigueur depuis le 29 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La définition suivante s'applique, au sens du présent arrêté, en complément des définitions de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2010 susvisé : « transmission en mode lot » : transmission par voie électronique de plusieurs données numériques.
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Prolegi/LEGITEXT000050867177#art-1