Art. 2
En vigueur depuis le 29 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté fixent les obligations des exploitants et des prestataires d'aide envers le téléservice prévu à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2010 susvisé dans le cadre de la mission de service public que ce dernier assure pour contribuer à la préservation de la sécurité et de l'intégrité des réseaux.
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Prolegi/LEGITEXT000050867177#art-2