Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap mentionnés à l'article D. 5232-1 du code de la santé publique comprennent : 1° Les personnels intervenant auprès de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap afin de lui délivrer les matériels et les services ; 2° Les personnels chargés de garantir l'application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance de ces matériels et services. L'ensemble de ces personnels suit une formation.
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Prolegi/LEGITEXT000025127656#art-1