Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables : 1° Aux sociétés de financement, au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ; 2° Aux entreprises mères de sociétés de financement, au sens de l'article L. 517-1 du même code.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028445075#art-1