Art. 2
En vigueur depuis le 20 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf dérogation prévue par le présent arrêté, les sociétés de financement sont tenues de respecter les dispositions applicables aux établissements de crédit en application : 1° Du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ; 2° Du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-05 du 15 février 1991 susvisé ; 3° De l'arrêté du 5 mai 2009 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000028445075#art-2