Art. 7
En vigueur depuis le 5 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés de financement ne sont pas soumises aux dispositions relatives à la liquidité et au levier prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, notamment celles qui figurent dans les sixième et septième parties de ce règlement.
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Prolegi/LEGITEXT000028445075#art-7