Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de déclaration par les sociétés de financement des informations nécessaires au contrôle du respect des exigences prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé et à sa mise en œuvre sont définies par une instruction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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Prolegi/LEGITEXT000028445075#art-10