Art. 1
En vigueur depuis le 29 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les charges de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des organismes de mutualité sociale agricole ainsi que les éventuels produits relatifs à ces activités sont affectés aux différentes branches des régimes de protection sociale des salariés et des non-salariés des professions agricoles en fonction de leur nature, selon les modalités suivantes : - les charges et produits qui se rattachent directement à un régime et/ou à une branche sont affectés en totalité à ce régime et/ou à cette branche ; - les charges et produits qui ne peuvent être affectés directement à un régime et/ou à une branche sont répartis en ayant recours à des clés de répartition issues de la comptabilité analytique, représentatives des coûts encourus par les régimes et branches au titre de ces activités.
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Prolegi/LEGITEXT000030086933#art-1