ARRETE·23 décembre 2014

Arrêté du 23 décembre 2014 fixant les modalités d'affectation des frais de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des organismes de mutualité sociale agricole aux différentes branches des régimes de protection sociale des salariés et des non-salariés des professions agricoles

En vigueur depuis le 23 décembre 2014 2 articles 2 versions historisées
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