Art. 1
En vigueur depuis le 3 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Un traitement automatisé de données à caractère personnel de consolidation des données nécessaires à la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000033970209#art-1