Art. 2
En vigueur depuis le 3 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : - données d'identification de l'émetteur de la déclaration, de l'entreprise et de l'établissement ou de l'entrepreneur individuel (nom et prénom) ; - données relatives à la déclaration ; - identité du service gestionnaire ; - données relatives à l'occurrence fiscale ; - données relatives à l'affectation fiscale ; - données à caractère économique et financier.
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Prolegi/LEGITEXT000033970209#art-2