Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute personne sollicitant la délivrance, le renouvellement ou un duplicata d'un permis de conduire, doit justifier de son identité, de sa résidence normale et d'un domicile en France et, s'il y a lieu, de la régularité de son séjour au moment du dépôt de sa demande et de l'envoi du titre. Elle produit, à cet effet, les photocopies des justificatifs mentionnés aux articles 2 et 4, le cas échéant, de manière dématérialisée si les moyens à disposition le permettent. Elle doit être en mesure de fournir l'original de chacun des documents produits.
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Prolegi/LEGITEXT000033840743#art-1