Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La preuve de la résidence normale en France s'établit ainsi qu'il suit : I. - Pour les Français, la résidence normale en France est présumée. II. - Pour les ressortissants étrangers, titulaires d'un titre de séjour français ou d'un visa long séjour valant titre de séjour d'une durée de validité d'au moins 185 jours, la résidence normale en France est présumée. III. - Pour les ressortissants étrangers dispensés d'un titre de séjour ou d'un visa long séjour valant titre de séjour pour entrer et s'établir en France, la preuve de la résidence normale peut être établie au moyen de tout document suffisamment probant et présentant des garanties d'authenticité, mettant en évidence leurs attaches personnelles ou professionnelles en France ainsi que la durée de leur séjour qui ne peut être inférieure à 185 jours.
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Prolegi/LEGITEXT000033840743#art-3