Art. 1
En vigueur depuis le 29 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, pour les années 2018 et 2019, participant au dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » inscrit dans les autorisations d'utilisation de fréquences susvisées, est définie par l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000044251117#art-1