ARRETE·23 décembre 2019

Arrêté du 23 décembre 2019 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe »

En vigueur depuis le 23 décembre 2019 4 articles 4 versions historisées
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