Art. 3
En vigueur depuis le 6 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents affectés à la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et leurs sous-traitants, chargés de l'envoi des courriers.
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Prolegi/LEGITEXT000041783223#art-3