Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000041783227
En vigueur depuis le 6 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « COURRIERS PIC » Données relatives à l'identification des personnes : 1° Titre de civilité ; 2° Nom ; 3° Prénom ; 4° Adresse principale.
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