Art. 1
En vigueur depuis le 27 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant plafond de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévu par l'article 3 du décret du 23 décembre 2019 susvisé est fixé comme suit : - formation professionnelle d'une durée minimale de cinq jours : 500 euros ; - formation professionnelle d'une durée minimale de dix jours : 1 000 euros ; - formation professionnelle d'une durée supérieure ou égale à vingt jours : 2 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000039678416#art-1