Art. 3
En vigueur depuis le 27 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Est concernée la Société Anonyme des Galeries Lafayette qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000042750021#art-3