Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051645186#art-3